Résiliation ou résolution de vente

Issu de Guide Defrénois de
la rédaction des actes
29/12/2017
ID : GDA118g5
Auteur(s):
  • Lextenso Rédaction
  • Pierre Tarrade, notaire à Paris, rapporteur de la 2e commission du 109e congrès des notaires de France
  • Philippe Davy, diplôme supérieur de notariat, chargé d’enseignement à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), notaire associé à Tours

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Issu de Guide Defrénois de
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29/12/2017
ID : GDA118g5
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  • Lextenso Rédaction
  • Pierre Tarrade, notaire à Paris, rapporteur de la 2e commission du 109e congrès des notaires de France
  • Philippe Davy, diplôme supérieur de notariat, chargé d’enseignement à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), notaire associé à Tours