Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-16.067, Publié au bulletin

Cour de cassation CHAMBRE_CIVILE_2 Audience publique du 23  janvier  2003 N° de pourvoi : 01-16067  Publié au bulletin M. Ancel ., président M. Grignon Dumoulin., conseiller rapporteur Premier avocat général :M. Benmakhlouf., avocat général Mme Luc-Thaler., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique [...]
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