Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-20.111, Publié au bulletin

Cour de cassation CHAMBRE_CIVILE_1 Audience publique du 13  mars  2007 N° de pourvoi : 05-20111  Publié au bulletin M. Ancel , président Mme Richard, conseiller rapporteur SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Richard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu que le 23 mars 1994, le Crédit lyonnais a consenti à M. X... un prêt d'un montant de 1 600 000 [...]
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