Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-16.964, Publié au bulletin

Cour de cassation CHAMBRE_CIVILE_1 Audience publique du 19  septembre  2007 N° de pourvoi : 06-16964  Publié au bulletin M. Bargue , président M. Charruault, conseiller rapporteur M. Sarcelet, avocat général Me Carbonnier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu [...]
99%
restent à lire
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso pendant 8 jours !

Je découvre