Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 octobre 2014, 13-22.778, Inédit

Cour de cassation CHAMBRE_CIVILE_1 Audience publique du 01  octobre  2014 N° de pourvoi : 13-22778  Non publié au bulletin Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2013), que la SCI Michelangelo (la SCI) constituée [...]
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