Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-16.536, Inédit

Cour de cassation CHAMBRE_CIVILE_1 Audience publique du 16  avril  2015 N° de pourvoi : 14-16536  Non publié au bulletin Mme Batut (président), président Me Bertrand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'un dispositif [...]
99%
restent à lire
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso pendant 8 jours !

Je découvre