Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-24.443 14-26.726, Inédit

Cour de cassation CHAMBRE_CIVILE_2 Audience publique du 10  décembre  2015 N° de pourvoi : 14-24443 14-26726  Non publié au bulletin Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-24. 443 et Q 14-26. 726 ; Attendu, selon [...]
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