Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 15-12.217, Publié au bulletin

Cour de cassation CHAMBRE_CIVILE_2 Audience publique du 03  mars  2016 N° de pourvoi : 15-12217  Publié au bulletin Mme Flise, président Mme Bohnert, conseiller rapporteur Mme Vassalo, avocat général Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, [...]
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