QPC et droit des sociétés

QPC et droit des sociétés Myriam ROUSSILLE Agrégée de droit privé Professeur à l'université du Maine Laboratoire Thémis UM Les petites affiches2011194PA201119406 Fondamentalisation du droit des affaires. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ouvre un nouvel horizon en droit des sociétés, celui d'un rapprochement avec les droits et libertés fondamentaux. La perspective n'est pas tout à fait nouvelle car un mouvement de fondamentalisation du droit des affaires est [...]
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