Responsabilité civile sur le marché secondaire : premières précisions de la Cour suprême canadienne sur l’autorisation judiciaire préalable

Responsabilité civile sur le marché secondaire : premières précisions de la Cour suprême canadienne sur l’autorisation judiciaire préalable Ivan Tchotourian professeur et codirecteur du Centre d’études en droit économique (CÉDÉ) faculté de droit, université Laval Bulletin Joly Bourse201604BJB113f62016-04-01 Rendue le 17 avril 2015, la décision de la Cour suprême canadienne Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc. apporte des précisions intéressantes [...]
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