Rétention par le salarié d'une documentation remise aux fins d'exercice de sa mission créative

108. Rétention par le salarié d'une documentation remise aux fins d'exercice de sa mission créative André Lucas professeur émérite de l'université de Nantes Essentiel Droit de la propriété intellectuelle201607EDPI-216108-21607 DROIT D'AUTEUR — Relaxe des chefs de vol et abus de confiance du dessinateur salarié qui a refusé de restituer des dessins signés par lui dont il a pu se croire propriétaire et d'autres dessins dont il n'est pas établi qu'il les ait utilisés à des [...]
99%
restent à lire
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous

Testez gratuitement Lextenso pendant 8 jours !

Je découvre