Gage de stocks : un régime plus libéral pour une meilleure attractivité

Gage de stocks : un régime plus libéral pour une meilleure attractivité (À propos de l’Ord. n° 2016-56 du 29 janv. 2016 relative au gage de stocks) Jérôme Attard Maître de conférences Codirecteur Master 2 Juriste d’entreprise à la faculté de droit de Douai Les petites affiches2016122LPA114n02016-06-20 L’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage de stocks laisse un choix aux parties qui peuvent soumettre leur sûreté aux règles spécifiques [...]
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