Sous pression européenne, le Canada lance une réforme de son droit de la propriété intellectuelle fortement inspirée par ACTA

Sous pression européenne, le Canada lance une réforme de son droit de la propriété intellectuelle fortement inspirée par ACTA Florian MARTIN-BARITEAU Candidat au LL.D. Chaire en droit de la sécurité et des affaires électroniques Centre de recherche en droit public Université de Montréal et doctorant contractuel Centre de droit économique Université d'Aix-Marseille Les petites affiches20146PA201400605 Le gouvernement fédéral canadien a déposé fin octobre 2013 le projet de [...]
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