L’interprétation dans un ensemble contractuel

L’interprétation dans un ensemble contractuel Éric Savaux professeur à la faculté de droit et sciences sociales de l’université de Poitiers Revue des contrats201602RDC113g02016-06-01 À l’occasion d’un litige concernant le point de départ de la forclusion biennale de l’action en paiement dans un crédit affecté soumis au Code de la consommation, la Cour de cassation indique comment l’interprétation doit être réalisée dans cet ensemble contractuel. Pour ce faire, elle [...]
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