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(Jur) CJUE : transfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE

Une société établie en Pologne décide de transférer son siège social au Luxembourg.

La juridiction polonaise demande tout d’abord à la CJUE si la liberté d’établissement est applicable au transfert du seul siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, dans le cas où cette société est transformée en une société relevant du droit de cet autre État membre sans déplacement de son siège réel.

Revue des revues #PackAffaires #octobre2017 - Actualité du droit des sociétés

Le numéro du BJS de novembre permet d’apporter un éclairage tout particulier sur le droit des groupes qui voit actuellement s’opposer deux tendances contradictoires. La première, promue par la jurisprudence, s’est employée à conforter l’autonomie juridique des composantes du groupe et à faire de la mère une simple entité obéissant à des règles communes.

(Jur) Liberté d’établissement et transformation transfrontalière de société

Le principe de liberté d’établissement s’applique au transfert du siège statutaire d’une société constituée en vertu du droit d’un État membre vers le territoire d’un autre État membre, aux fins de sa transformation, en conformité avec les conditions imposées par la législation de cet autre État membre, en une société relevant du droit de ce dernier, sans déplacement du siège réel de ladite société (TFUE, art. 49 et 54).

(Jur) Groupes de sociétés et condamnation par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence se saisit d'office de pratiques mises en œuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires en Martinique et, après avoir dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce, inflige une sanction pécuniaire à celle-ci et à sa société mère.

Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés

Cette semaine, les 22 formules relatives aux Pactes d’actionnaires, intégrant la réforme du droit des contrats ont été actualisées.

Ces formules, présentées sous forme de « clausier », comprennent les éléments suivants :

(Jur) Même sans but lucratif, une association peut être un créancier professionnel

Le créancier professionnel au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

Consultez en ligne le BJS de novembre 2017

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :

 

Une doctrine d’Alain Couret intitulée « Les obligations des sociétés mères à l’épreuve de vents contraires »

 

(Jur) Pas de responsabilité pénale des personnes morales sans délégation de pouvoirs clairement établie

La mise en cause de la responsabilité pénale d’une société pour infraction à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires suppose que soit déterminé par quel organe ou représentant de la société les manquements à l’origine de l’accident survenu ont été commis pour le compte de celle-ci.

(Jur) Clause attributive de compétence dans un contrat de distribution et droit de l’Union

Un revendeur agréé Apple invoque des pratiques anticoncurrentielles et des actes de concurrence déloyale commis à partir de l'année 2009 par des sociétés irlandaise et française et les assigne en réparation de son préjudice devant le tribunal de commerce, sur le fondement des articles 1382, devenu 1240 du Code civil, L. 420-2 du Code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(Jur) Action en revendication : l’inventaire défaillant déplace la charge de la preuve

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du Code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur.

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