Affaires

Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés

Cette semaine, les éléments suivants ont été mis en ligne :

- 16 formules relatives à la perte des capitaux propres de SAS pluripersonnelle à direction collégiale n’entraînant pas la dissolution de la société, intégrant la réforme du droit des contrats et le décret du 12 juin 2017 relatif à l’obligation de déclarer le ou les bénéficiaires effectifs au regard des mesures anti-blanchiment (FP030_06 et s.) ;

(Jur) Clause interdisant la distribution de produits de luxe via des plate-formes en ligne

Une société allemande de vente de produits cosmétiques de luxe commercialise certaines de ses marques par l’intermédiaire d’un réseau distributeurs agréés.

Ces derniers sont autorisés à vendre les produits en question sur Internet, pour autant qu’ils se servent de leur propre vitrine électronique ou bien de plates-formes tierces non agréées sans que l’intervention de celles-ci soit visible pour le consommateur.

(Jur) SAS : faute séparable des membres du comité de surveillance

Quand bien même le comité de surveillance d’une SAS aurait, par son abstention, facilité l’exécution d’une décision fautive du président, aucune faute séparable de leurs fonctions commise par les membres du comité n'est établie, dès lors que la particulière gravité de cette faute n’est pas démontrée au regard des enjeux économiques et financiers de la société à la même période et qui mobilisaient toute leur attention.

 

 

Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés

Cette semaine, les éléments suivants ont été mis en ligne :

- 16 formules relatives à la perte des capitaux propres de SAS pluripersonnelle à direction collégiale n’entraînant pas la dissolution de la société, intégrant la réforme du droit des contrats et le décret du 12 juin 2017 relatif à l’obligation de déclarer le ou les bénéficiaires effectifs au regard des mesures anti-blanchiment (FP030_06 et s.).

(Jur) Décision collective : abus de minorité et majorité insuffisante

Un abus de minorité, même caractérisé, n’entraîne pas la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante.

Revue des revues #PackAffaires #décembre2017 - Actualité du droit des sociétés

Comme de coutume, la fin d’année est marquée par la publication, au Journal officiel, des lois de finances. La loi de finances pour 2018 et les deux lois de finances rectificatives pour 2017 modifient en profondeur plusieurs régimes fiscaux applicables aux personnes physiques et morales (BJS 1).

Consultez en ligne le BJS de janvier 2018

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :

Le commentaire de la loi de finances pour 2018 et des lois de finances rectificatives pour 2017 par Christian Nouel

Un éclairage d’Hervé Le Nabasque sur la notion de « bénéficiaires effectifs »

Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés

Les éléments suivants ont récemment été mis en ligne :

- 12 formules relatives à la perte des capitaux propres de SAS pluripersonnelle à direction unique n’entraînant pas la dissolution de la société, intégrant la réforme du droit des contrats et le décret du 12 juin 2017 relatif à l’obligation de déclarer le ou les bénéficiaires effectifs au regard des mesures anti-blanchiment (FP030_04 et s.) ;

(Jur) CJUE : action salariale et action en responsabilité contre la société et son administrateur

Un salarié, créancier d’une SA au titre de la rupture de son contrat de travail, ne peut pas exercer, devant la même juridiction, une action en responsabilité contre l’administrateur de cette société, pour avoir omis de convoquer l’assemblée générale de celle-ci malgré les pertes graves qu’elle avait subies, aux fins de voir déclarer cet administrateur codébiteur solidaire de ladite créance salariale (Dir. 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil, 16 sept. 2009 ; dir. 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil, 25 oct. 2012).

(Jur) Illicéité de la concertation au sein de certaines organisations de producteurs

Saisie de la question de savoir si les organisations de producteurs et leurs associations ont pour mission, en vertu du droit de l’Union, de régulariser les prix à la production et d’adapter la production à la demande, la Cour de cassation demande des éclaircissements à ce sujet à la CJUE.

Pages

S'abonner à RSS - Affaires