Affaires

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Cette semaine, les éléments suivants ont été mis en ligne :

(Jur) CE : délai de consultation sur les orientations stratégiques

Dès lors que l’employeur n’a pas mis à la disposition du comité d’entreprise, consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la base de données économiques et sociales, le délai de consultation n’a pu courir (C. trav., art. L. 2373-7-2, réd. applicable en la cause).

(Jur) Procédure d’insolvabilité : incidence sur les créances salariales

Lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États-membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État-membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail (dir. n° 2008/94 (CE), du 22 oct. 2008, art. 9).

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Revue des revues #PackAffaires #mars2018 - Actualité du droit des sociétés

Sous l’égide du Haut comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP), le comité Droit des sociétés a mis en place un groupe de travail présidé par le professeur Hervé Le Nabasque et maître Olivier Diaz afin de formuler des propositions pour réformer le droit français des fusions. Ainsi, ce comité appelle de ses vœux l’introduction en droit français d’un schéma de fusion triangulaire inspiré de la triangular merger de droit américain et d’une figure de fusion sans dissolution de la société cible inspirée du scheme of arrangement de droit anglais.

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Cette semaine, l’étude « Organes de contrôle : le commissaire aux comptes » (EO030) a été mise en ligne.

Consultez en ligne le BJS d’avril 2018

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :

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(Jur) Compétence pour l’appel en matière de concurrence

Assignée en responsabilité contractuelle devant le TGI, la société Toyota invoque, au soutien d’une demande reconventionnelle, les dispositions de l’article L. 442-6, I, 6° du Code de commerce. La cour d’appel déclare irrecevable l’appel formé par la demanderesse et celle-ci ayant relevé appel, le 16 septembre 2015, devant la cour d’appel de Paris, la société Toyota conteste la recevabilité de l’appel.

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