Immobilier

(Jur) Prescription de l’action en annulation d’un bail rural transmis sans l’accord du bailleur

En 1974, un agriculteur prend à bail un domaine rural devenu propriété d’un GFA dont il est nommé gérant. En 2008, il constitue une EARL dont il est l’unique associé et à laquelle il apporte le bail et dont il cède les parts quelques mois plus tard. En décembre 2008, une résiliation partielle du bail est convenue entre le GFA et l’EARL.

(Jur) Vente en l’état futur d’achèvement : portée de l’avis de la personne qualifiée

Une SCI fait construire quatre villas vendues en l’état futur d’achèvement et soumises à la loi sur la copropriété des immeubles bâtis. Les acquéreurs prennent possession des villas réceptionnées et pour lesquelles les réserves sont levées. Aucun constat contradictoire d’achèvement n’étant intervenu, la SCI assigne en paiement du solde du prix les acquéreurs qui invoquent l’inachèvement des immeubles, des malfaçons et non-façons et sollicitent la désignation, par le juge, de la personne qualifiée mentionnée à l’article R.

(Jur) Conséquence de l’accession du bailleur lors du renouvellement de bail

Six baux sont consentis sur des parcelles plantées en vergers et peupleraie. Le preneur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en révision du fermage et indemnisation d’une coupe de peupliers et le bailleur, lui imputant l’arrachage fautif d’arbres fruitiers et du système d’irrigation, demande reconventionnellement la résiliation des baux, l’octroi de dommages-intérêts et le rétablissement d’un chemin.

(Jur) Servitude de vue : condition de contiguïté

Les distances prescrites par l’article 678 du Code civil ne s’appliquent que lorsque les fonds sont contigus.

Viole ce texte la cour d’appel de Bastia qui, pour condamner des propriétaires à supprimer les vues ouvertes sur le fonds de leur voisin, retient que ni les uns ni les autres ne sont propriétaires de la bande de terrain séparant leurs fonds, alors qu’il résulte de ces motifs que les fonds ne sont pas contigus, de sorte que peu importe l’usage commun de la bande de terrain.
 

 

 

(Jur) Congé sans offre de relogement et application de la loi dans le temps

Les nouveaux acquéreurs d’une maison d’habitation, occupée depuis 1982 par une locataire, délivrent à celle-ci, au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un congé pour reprise au profit de leur fille.

(Jur) Action en remboursement des charges indument versées : mode d’emploi

Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur. Si l'obligation de régularisation annuelle n'est assortie d'aucune sanction à l'encontre du bailleur, son défaut recule évidemment ce point de départ.
 

Des locataires assignent leur bailleur, société gérant des logements sociaux, en restitution de provisions pour charges.

(Jur) Délai de rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ne court qu’à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.



 

 

(Jur) Obligations envers les copropriétaires : Appart’city etc…

Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à la société Appart’city, sollicitent la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013 et 2014.

(Jur) Convocation à une assemblée générale par un syndic avant la fin de son mandat

Des copropriétaires assignent un syndicat de copropriétaires et son syndic en annulation des décisions votées lors d’une assemblée générale.

(Jur) VEFA : le délai biennal s’applique à l’action en paiement du promoteur

La cour d’appel d'Aix-en-Provence qui relève que l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, retient à bon droit que ce texte de portée générale a, en l’absence de dispositions particulières, vocation à s’appliquer à l’action du promoteur, professionnel de l’immobilier, en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur

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