Immobilier

(Jur) Indexation de l’indemnité d’occupation : pouvoir souverain du juge du fond

À la demande d’avis ainsi formulée : « L’indemnité d’occupation due par le locataire, après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ?

(Jur) Règlement de copropriété et état descriptif de division

Le propriétaire d'un lot composé d'un appartement, situé au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d'assemblée générale lui ayant refusé l'autorisation d'apposer des plaques professionnelles. Reconventionnellement, le syndicat sollicite qu'il soit constaté qu'en vertu du règlement de copropriété, les locaux situés au deuxième étage, ainsi qu'aux étages supérieurs, ne peuvent être occupés à titre professionnel.

(Jur) Conditions pour se prévaloir d’une réception tacite

Invoquant des désordres dans des travaux de maçonnerie, des maîtres d’ouvrage assignent, en réparation de leur préjudice, le maître d’œuvre qui appelle son assureur en garantie.

(Jur) Clause de non-garantie des vices cachés : une solution sévère pour le vendeur

Un propriétaire vend à une SCI, avec l'entremise d’un agent immobilier, le rez-de-chaussée d'un immeuble, où avait été exploité un garage automobile, la SCI ayant exprimé dans l'acte l'intention d'affecter ce bien à l'habitation. Après une expertise attestant la présence dans le sous-sol d'hydrocarbures et de métaux lourds provenant de cuves enterrées et rendant la dépollution nécessaire, la SCI assigne le vendeur, les notaires instrumentaires et l’agent immobilier, en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice.

(Jur) Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée par les copropriétaires

Trois copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale.

La cour d’appel d'Aix-en-Provence, qui retient, à bon droit que l’ordre du jour d’une assemblée générale, convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription a été demandée par ces copropriétaires, en déduit exactement que le syndic a pu ajouter une résolution à l’ordre du jour.

 

 

(Jur) La pompe à chaleur et la garantie décennale

La fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau, financées par un prêt, sont confiées à un installateur qui est ultérieurement placé en liquidation judiciaire. Invoquant des dysfonctionnements, le propriétaire de l’installation assigne le liquidateur judiciaire de l’installateur, l’assureur de celui-ci et l’organisme de crédit qui lui a octroyé le prêt.

(Jur) Le prix du loyer doit aussi être estimé en fonction du régime locatif

La propriétaire d'un appartement donné en location à deux époux, au titre du régime des logements à loyer moyen, leur adresse une proposition de renouvellement du bail, moyennant un loyer réévalué en application des articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989.
La cour d’appel de Versailles, pour fixer le loyer du bail renouvelé, retient que la valeur moyenne du prix des loyers des cinq appartements de comparaison retenus est de 995, 47 € et qu'en conséquence le prix du loyer actuel du logement des époux est manifestement sous-évalué.

(Jur) Bail commercial : utile rappel de la Cour de cassation

Le 14 juin 2010, un bailleur commercial consent un bail dérogatoire pour une durée de quatre mois. Après avoir délivré un congé pour le 15 avril 2012, les preneurs libèrent les lieux et remettent les clés le 21 mai 2012. Le preneur les assigne alors en paiement des loyers et charges échus postérieurement au terme du bail dérogatoire.

Compétence pour le contentieux des baux mixtes, d’habitation et professionnels

Les titulaires d’un bail mixte à usage professionnel et d’habitation assignent leurs bailleurs devant le tribunal d’instance en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers.

La suspension des loyers pendant la durée du péril

Pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

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