Immobilier

(Jur) Accessibilité des personnes handicapées : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble

Deux époux concluent avec une société un contrat d’architecte comprenant une mission de maîtrise d’œuvre complète et portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. Insatisfaite de la conception et du coût de l’ouvrage, la SCI constituée par les époux assigne, après expertise, la société en indemnisation.

(Jur) Réception judiciaire des travaux : une confirmation de jurisprudence

À nouveau saisie d'un pourvoi concernant la réception judiciaire des travaux, la troisième chambre civile de la Cour de cassation martèle, par un arrêt qu'elle destine à la plus large publicité, qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
 

(Jur) Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer

Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a financées au cours du bail venant à renouvellement, sollicite un abattement de ce chef lors de la fixation du loyer du bail renouvelé.

(Jur) Seule une nouvelle élection peut prolonger le mandat de l’ASL au-delà de la durée prévue par les statuts

Les propriétaires d'une maison faisant partie d'un ensemble immobilier assignent l'association syndicale libre gérant cet ensemble en annulation des décisions prises postérieurement au 8 juin 2008 et de l'assemblée générale du 21 décembre 2010.

(Jur) Location-gérance : portée de la dispense d’exploitation personnelle du fonds

Après avoir obtenu judiciairement une dispense à l'obligation d'exploitation personnelle du fonds pendant le délai prévu par l'article L. 144-3 du Code de commerce, un preneur à bail commercial conclut plusieurs contrats de location-gérance. Invoquant le non-respect de ce délai, les bailleurs l’assignent, ainsi que les locataires-gérants, en nullité du contrat.

(Jur) Immeuble en indivision et liquidation judiciaire

À la mise en liquidation judiciaire du propriétaire indivis d’un immeuble, avec sa mère et sa sœur, le liquidateur assigne les coindivisaires en partage et licitation de l’immeuble.

Celles-ci forment une opposition à l’arrêt qui, statuant par défaut, a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision et préalablement, la licitation de l’immeuble.

(Jur) Permis de construire annulé : constitutionnalité de la limite à l’obligation de démolir ?

Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire accordés à deux époux pour la construction d'une maison d'habitation, deux associations les assignent en démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.

(Jur) Adjudication et bail commercial : une articulation qui respecte les droits du preneur

L’adjudicataire d’un ensemble immobilier saisi au préjudice d’une société qui avait consenti un bail commercial, donne congé à la locataire avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2010 moyennant un loyer annuel déplafonné. Le 9 novembre 2010, cette adjudicataire assigne la locataire en nullité tant du bail que de la demande de renouvellement adressée à l’ancien bailleur et subsidiairement, en fixation du loyer du bail renouvelé tandis que la locataire soulève la prescription de l’action en fixation du loyer.

 

(Jur) Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l’indemnité d’éviction

Une société propriétaire de locaux commerciaux donne congé avec offre de renouvellement à son locataire puis, quelques années plus tard, lui signifie un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction pour enfin l’assigner en expulsion en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé et à sa date d’effet.

 

(Jur) Propriété démembrée : les actions en nullité d’un bail s’éteignent au décès de l’usufruitier

L’héritier de la nue-propriété de deux lots, dont la mère en a reçu l'usufruit, les donne à bail rural. Sa mère saisit alors un tribunal en annulation du bail conclu sans son consentement et expulsion du preneur. Elle décède en laissant pour lui succéder ses deux fils.
 

Sur l'action en nullité du bail reprise par le second fils, la cour d’appel de Papeete annule le contrat et ordonne l'expulsion du preneur après avoir retenu que l'action a été régulièrement reprise par le frère du nu-propriétaire qui a toute qualité pour continuer à agir.

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