Social

(JO) Décret de mise en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise

Un décret publié au JO de ce jour, entrant en vigueur dès le 18 décembre, met en cohérence des dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et

(JO) Décret portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes

Le JO de ce jour publie un décret d’application  de  l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

(Jur) Sommes concernées par l’exonération de cotisations pour les bas salaires

À la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF notifie à une société un redressement portant notamment sur la remise en cause des réductions de cotisations sur les bas salaires appliquées aux sommes versées à d'anciens salariés au titre de clauses de non-concurrence.
 

(Jur) Prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un salarié par un avocat

L’avocat d’un salarié indique, par lettre adressée à l’employeur,  que son client prend acte de la rupture de son contrat de travail et le salarié saisit alors la juridiction prud’homale.

(Jur) Délai de consultation des instances représentatives et demande de communication de pièces

Une société qui envisage de céder l’une de ses filiales engage une procédure d'information consultation du comité d'entreprise et CHSCT de la filiale et, sur assignation d'heure à heure, le comité d'entreprise, le CHSCT et une personne, désignée par le CHSCT pour l'assister comme expert, saisissent le juge des référés aux fins, notamment, de prolongation des délais impartis pour rendre leur avis sur la cession envisagée.

(Jur) Validité de la demande de réintégration par l’avocat du salarié

Par un arrêt non publié, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, le Code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration formulée par le salarié après annulation par le ministre de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel de Besançon retient que cette demande a été valablement formée par une lettre de son avocat, dès lors que l'employeur ne conteste avoir reçu cette demande, envoyée dans le délai de deux mois suivant la décision de la juridiction administrative.

(Jur) Égalité de traitement et transferts de contrats de travail

D’abord, l’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.

(JO) Publication du décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs

Un décret publié au JO du jour, entrant en vigueur le 3 décembre 2017, précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d'application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs.

(Jur) CJUE : calcul de la durée de la prestation de chômage des travailleurs à temps partiel

Interrogée par une juridiction espagnole, la CJUE déclare que la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale s’oppose à une législation qui, dans le cas du travail à temps partiel « vertical » (c’est-à-dire lorsque le temps de travail est concentré sur quelques jours ouvrables), exclut les jours non travaillés du calcul des jours pour lesquels les cotisations ont été payées et qui réduit ainsi la période de paiem

(JO) Publication du décret relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Un décret publié au JO du jour, entrant en vigueur demain, détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de cinquante salariés du département.
 

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