Social

(Jur) L’autorisation de licenciement du salarié n’absout pas l’employeur de ses manquements

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

(Jur) Refus d’agrément pour enseigner dans l’enseignement catholique : compétence judiciaire

Un justiciable, admis au concours de recrutement des professeurs des écoles des établissements sous contrat privé d'association avec l'État, se voit refuser l'agrément pour enseigner dans l'enseignement catholique ce qui lui interdit de postuler sur un emploi au sein de l'enseignement catholique et d'intégrer la seconde année de formation professionnelle. Cette décision ayant été confirmée en appel, l’intéressé et divers syndicats saisissent la juridiction prud'homale.

Décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Un décret du 21 novembre paru au JO du jour met en œuvre la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

Volontariat international en entreprise : nature du contrat et compétence

Un jeune homme signe, avec l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance, établissement industriel et commercial sous tutelle ministérielle désigné gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, une lettre d'engagement visant les articles L.

Décret relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi

Un décret du 28 octobre publié au JO de ce jour a pour objet de définir le contenu et les modalités d'adoption du document-cadre conclu entre l’État et les entreprises qui signent des contrats de revitalisation lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées. Ainsi, ce document-cadre détermine :

Prescription des faits constitutifs d’une faute grave

Un conducteur est licencié pour faute grave par lettre du 16 novembre 2010 pour des violences commises sur une passagère le 6 novembre 2008 et pour lesquelles il a été pénalement condamné.

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du Code du travail.

Décret relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du CE

Un décret d'application de l'article 18 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, publié au JO de ce jour, fixe les conditions selon lesquelles est apprécié le franchissement du seuil de 300 salariés applicable

Conséquences de la nature de la contrainte de l'URSSAF

Selon l'article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement. Il résulte de ces dispositions, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1er, de la Conv.

CJUE : conditions d'octroi des prestations sociales

Dans le domaine de la sécurité sociale, le principe d’égalité entre ressortissants des États membres se traduit par l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité.

La législation britannique impose de vérifier que les demandeurs de certaines prestations sociales séjournent légalement sur le sol britannique.

Prolongation d’arrêt de travail par un autre médecin que le prescripteur initial

Selon l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par l’article R. 162-1-9-1 du même code.

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