Social

(Jur) Fixation du taux d’IPP : transmission de l’« entier rapport médical »

Selon l'article L. 143-10 du Code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du Code pénal, à l'attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente.

(Jur) Reconnaissance de maladie professionnelle : quand elle est prévue, la consultation du comité n’est pas optionnelle

Selon l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du Code de la sécurité sociale, le caractère professionnel d'une maladie désignée dans l'un des tableaux des maladies professionnelles lorsqu'une ou plusieurs des conditions prévues par ce dernier ne sont pas remplies, ou d'une maladie non désignée dans un tableau, ne peut être reconnu qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

(Jur) Minima conventionnels et réduction de la durée du travail dans l’entreprise

Des salariés d’une société de fabrication de cosmétiques saisissent la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires au titre des minima conventionnels et des temps d'habillage et de déshabillage.

(Jur) QPC : délai de consultation du comité d'entreprise

Un comité d’entreprise avait posé une QPC transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. Selon le requérant, il résulte de la combinaison du quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 et du dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du Code du travail que le comité d'entreprise peut être réputé avoir rendu un avis négatif sur la question dont l'a saisi l'employeur, sans que le juge ait statué sur sa demande de transmission des informations qui lui manquent pour rendre utilement son avis.

(Jur) La salariée travaillait pour le concurrent pendant ses congés payés

La cour d’appel d'Orléans qui retient que la salariée, qui occupait le poste de chef d'équipe et avait une fonction de référente à l'égard de ses collègues, a exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées au sein de la société employeur, pour le compte d'une société directement concurrente qui intervenait dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, et a ainsi manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur, peut en déduire, sans a

(Jur) Sommes dues à l’URSSAF au titre des indemnités transactionnelles des salariés expatriés

À la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’URSSAF notifie à un employeur plusieurs chefs de redressement. Contestant le seul chef de redressement portant sur la limite d'exonération des indemnités transactionnelles versées à des salariés expatriés à l'occasion de la rupture de leur contrat de travail, ce dernier saisit d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

(Jur) L’autorisation de licenciement du salarié n’absout pas l’employeur de ses manquements

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

(Jur) Refus d’agrément pour enseigner dans l’enseignement catholique : compétence judiciaire

Un justiciable, admis au concours de recrutement des professeurs des écoles des établissements sous contrat privé d'association avec l'État, se voit refuser l'agrément pour enseigner dans l'enseignement catholique ce qui lui interdit de postuler sur un emploi au sein de l'enseignement catholique et d'intégrer la seconde année de formation professionnelle. Cette décision ayant été confirmée en appel, l’intéressé et divers syndicats saisissent la juridiction prud'homale.

Décret relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative

Un décret du 21 novembre paru au JO du jour met en œuvre la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.

Volontariat international en entreprise : nature du contrat et compétence

Un jeune homme signe, avec l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance, établissement industriel et commercial sous tutelle ministérielle désigné gestionnaire de la procédure de volontariat international en entreprise, une lettre d'engagement visant les articles L.

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