Mentions légales

Le site Lextenso.fr est édité par la société Lextenso SA
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société LEXTENSO EDITIONS, société anonyme au capital de 713.076 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 552 119 455, ayant son siège social 70, rue du Gouverneur Général Félix Eboué – 92131 Issy-Les-Moulineaux, est éditeur dans le domaine scientifique. Elle édite des ouvrages et des revues qu’elle commercialise notamment sous forme d’abonnement sur le site www.lextenso.fr (ci-après le « Site »).

 

Téléphone : 01.40.93.40.40

Télécopie : 01.41.09.92.10

Adresse électronique : abonnements@lextenso.fr

Numéro individuel d’identification à la TVA : FR54552119455

 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRES « CGV »)

 

1.1 Objet des CGV

 

Les présentes CGV sont applicables exclusivement à la vente d’abonnement de « packs » édités par LEXTENSO EDITIONS (ci-après « LEXTENSO EDITIONS »), tel que cela est défini à l’article 2.

 

1.2 Domaine d’application des CGV

 

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente conclus entre la société LEXTENSO EDITIONS et les acheteurs ayant la qualité de professionnel (ci-après « le Professionnel »).

Par opposition au consommateur, le Professionnel est la personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

Les présentes CGV sont applicables aux professionnels établis en France et dans le monde entier.

 

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de LEXTENSO EDITIONS sont rédigées en langue française. Elles sont mises à la disposition du Professionnel concomitamment à l’envoi du bon de commande.

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LEXTENSO EDITIONS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Les CGV sont opposables au Professionnel qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

 

Les CGV constituent avec le bon de commande, le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Professionnel et à LEXTENSO EDITIONS, à l’exclusion de tout autre.

 

1.4 Modification des CGV

 

LEXTENSO EDITIONS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

1.5 Archivage et preuve

 

L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.

 

2. CONTENU PROPOSE A LA VENTE PAR ABONNEMENT

 

LEXTENSO EDITIONS propose un accès payant à son fonds documentaire sous forme d’abonnement annuel.

 

Le fonds documentaire est composé d’ouvrages, de revues et de contenus spécifiques (études, formules, guide de rédaction d’actes…) sous format numérique et d’une base de jurisprudence, lesquels sont répartis au sein de différents « packs » intéressant chacun une spécialité (« pack spécialisation ») ou un métier (« pack métier »).

 

Les « packs » proposés à la vente sont répertoriés dans le catalogue accessible sur le Site.

 

Chaque « pack » et chaque article le composant (ouvrage, revue, contenu spécifique, base de jurisprudence) font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

 

LEXTENSO EDITIONS se réserve expressément le droit de modifier, sans information préalable ni changement du prix jusqu’au renouvellement de l’abonnement, le contenu d’un « pack » et notamment en ajoutant ou retirant un article le composant ou en substituant l’édition d’un ouvrage par une nouvelle édition mise à jour, et sans que l’éditeur ne soit tenu d’indemniser le Professionnel.

                                                                                    

3. DURÉE DE L’ABONNEMENT

 

Sauf convention particulière, l’abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois et sera renouvelé par tacite reconduction par période successive de 12 mois au tarif en vigueur à la date du renouvellement et pour le même contenu.

 

Le Professionnel dispose d’un délai courant jusqu’au 15 octobre de l’année en cours pour résilier son abonnement, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à LEXTENSO EDITIONS.

 

Au-delà de cette date, le Professionnel sera considéré comme engagé pour une nouvelle période de 12 mois et devra régler le prix complet de l’abonnement, en vigueur à la date du renouvellement.

 

Dans le cas où le Professionnel résilierait son abonnement avant le 15 octobre de l’année en cours, il sera redevable du prix complet de celui-ci, c’est-à-dire jusqu’à la date d’échéance du contrat de vente soit 12 mois après activation de l’abonnement.

 

 

 

4. CONDITIONS TARIFAIRES DE L’ABONNEMENT

 

L’abonnement commence le jour suivant réception par LEXTENSO EDITIONS du bon de commande adressé par le Professionnel.

 

Le prix de l’abonnement dépend de l’usage qui en sera fait par le Professionnel mais également du nombre de « packs » souscrits.

 

Le Professionnel est invité à prendre attache avec le service client de LEXTENSO EDITIONS par le biais de l’adresse électronique suivante : abonnements@lextenso.fr afin de l’informer :

 

  • du nombre d’utilisateurs potentiels pour le ou les « packs spécialisation » auxquels il souhaiterait s’abonner ;

 

LEXTENSO EDITIONS a mis en place un barème de prix selon l’usage prévisible des packs en fonction du nombre d’utilisateurs potentiellement concernés par chaque pack « spécialisation », dans la structure de chaque Professionnel et qui lui sera communiqué avant toute commande.

 

  • du nombre de collaborateurs de la structure pour le ou les « packs métiers » auxquels il souhaiterait s’abonner dès lors que ceux-ci intéressent l’ensemble d’une catégorie professionnelle.

 

Le Professionnel reconnaît qu’il est informé que le prix est ferme pendant toute la durée de l’abonnement en cours, sous réserve de tout abonnement complémentaire à un ou plusieurs « packs » supplémentaires.

 

Il résulte de cette politique tarifaire qu’aucun abonnement individuel ne pourra être souscrit par un Professionnel appartenant à une structure d’exercice comprenant plusieurs autres professionnels.

 

Conformément au principe de loyauté contractuelle, le Professionnel s’engage à informer tout changement dans la composition de sa structure afin de permettre une régularisation des conditions tarifaires laquelle sera prise en compte lors du renouvellement de l’abonnement, avec possibilité pour LEXTENSO EDITIONS d’exiger une indemnité correspondant au gain manqué, en cas de fausse déclaration.

 

Le gain manqué est défini comme la différence entre le prix de l’abonnement payé par le Professionnel et la somme que LEXTENSO EDITIONS aurait perçue si le Professionnel avait déclaré des informations exactes.

 

Pendant toute la durée de l’abonnement, tel que précisé à l’article 3, LEXTENSO EDITIONS pourra demander au Professionnel une attestation certifiant le nombre de collaborateurs dans la structure et par département de spécialisation.

 

À défaut de réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande, LEXTENSO EDITIONS se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, l’abonnement sans que le Professionnel ne puisse demander de déduction tarifaire équivalant à la durée de la période de suspension ni aucuns dommages et intérêts.

 

 

 

5. FACTURATION

 

La facturation est établie par LEXTENSO EDITIONS dès validation de la commande par le Professionnel.

 

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

 

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou chèque dès lors que le Professionnel réside en France métropolitaine, à Monaco ou dans un département d’outre-mer.

Les moyens de paiement acceptés par LEXTENSO EDITIONS sont précisés avant validation de la commande.

 

Le paiement peut être échelonné en plusieurs mensualités.

 

À défaut de paiement sous 30 jours à compter de la réception de la facture, le contrat pourra être résilié sans formalité par LEXTENSO EDITIONS et le Professionnel restera redevable à l’égard de l’éditeur du paiement du prix complet de l’abonnement.

 

6. RÉSILIATION

 

LEXTENSO EDITIONS se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, en cas de non-respect par le Professionnel des présentes CGV ou des conditions générales d’utilisation ainsi qu’en cas de non-paiement de la facture.

 

En cas de résiliation du contrat par LEXTENSO EDITIONS, le Professionnel restera tenu de régler le prix complet de l’abonnement pour la période souscrite, sous peine pour l’éditeur de prendre toutes mesures de recouvrement à son encontre.

 

7. RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité de LEXTENSO EDITIONS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au Professionnel ou en cas de force majeure.

 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble du fonds documentaire (revues, ouvrages, illustrations…), l’architecture de la base de données ainsi que l’ensemble informationnel auxquels LEXTENSO EDITIONS donne accès par la conclusion d’un contrat de vente par abonnement, est protégé par le droit d’auteur ainsi que le droit des bases de données.

 

L’accès partiel ou intégral à la base de données de LEXTENSO EDITIONS ne confère aucun droit sur le contenu de celle-ci, laquelle demeure la propriété exclusive de l’éditeur.

 

Le Professionnel reconnaît expressément qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser, louer, partager de quelque manière que soit, gratuitement ou contre rémunération, le contenu total ou partiel ainsi que la présentation de la base de données, sous peine d’engager sa responsabilité.

 

Le Professionnel est seulement autorisé à extraire des données et les imprimer, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle, pour un usage strictement interne à sa structure d’exercice.

 

Tout autre usage est soumis à autorisation préalable écrite de LEXTENSO EDITIONS.

 

Le Professionnel s’engage à informer son personnel et ses collaborateurs, y compris stagiaires, des modalités d’utilisation de la base de données afin de prévenir tout éventuelle diffusion et partage non autorisés à des tiers.

 

9. DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Professionnel est informé de la collecte de ses données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle, leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes.

En acceptant les présentes CGV avant la validation de sa commande, il reconnaît également accepter l’utilisation et la diffusion de ses données nominatives.

 

Les données personnelles sont collectées par LEXTENSO EDITIONS, responsable du traitement de celles-ci.

 

Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Le Professionnel dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : abonnements@lextenso.fr .

 

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

 

10.1 Réclamation et médiation

 

Toute réclamation doit être en premier lieu envoyée par le Professionnel à l’adresse suivante : abonnements@lextenso.fr

 

En cas d’échec de cette demande de réclamation dans un délai de 30 jours, le Professionnel et LEXTENSO EDITIONS peuvent privilégier un règlement amiable et ne saisir alors les juridictions compétentes qu’en cas d’échec.

 

10.2 Compétence territoriale et loi applicable

 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis à la loi française.