Mise en oeuvre de la réforme des professions réglementées du droit et des TC spécialisés au JO du jour

Les textes tant attendus (redoutés par d’aucuns) d’application des dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui concernent la réforme des professions réglementées du droit et la mise en place de TC spécialisés viennent d’être publiés au JO de ce jour. 

 

Entreprises en difficulté : liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés

Le décret n° 2016-217 fixe la liste et le ressort des tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés :  18 tribunaux de commerce sont ainsi désignés et une chambre commerciale spécialisée au TGI de Strasbourg.

Les 18 tribunaux de commerce sont ceux de : Bobigny (non prévu dans la liste initiale), Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Tourcoing.

Ce texte entrera en vigueur dès le 29 février.

 

Régulation des tarifs des professions juridiques réglementées

Le décret n° 2016-230 fixe la liste des prestations concernées par le dispositif, définit la méthode de fixation des tarifs réglementés, précise les critères d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable et définit les structures tarifaires permettant, notamment, une péréquation entre les tarifs des prestations servies.

Le texte fixe en outre les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.
Sont par ailleurs publiés au JO du 28 février les arrêtés fixant les tarifs réglementés des notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce.

Les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent en moyenne de 5 % et ceux des notaires et huissiers de justice de 2,5 %.

Les tarifs des notaires et huissiers de justice  pourront faire l’objet de remise (jusqu’à 10 % de leurs émoluments).

Ces textes entreront en vigueur le 1er mars 2016 mais avec une phase transitoire jusqu’au 1er mai 2016.

 

Critères pour la création d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Le décret n° 2016-215 fixe les critères au regard desquels l'Autorité de la concurrence identifie le nombre de créations d'offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qui apparaissent nécessaires pour assurer une offre de services satisfaisante. Selon l’article L. 462-4-2 du Code de commerce, tel que modifié par la loi pour la croissance, l’objectif est « d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices ».

 

1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :

 

- l'évolution de l'activité de la Cour de cassation et de la section du contentieux du Conseil d'État au cours des cinq dernières années telle que résultant des rapports d'activité publiés annuellement par ces deux juridictions sur le fondement des articles R. 431-9 du Code de l'organisation judiciaire et R. 123-5 du Code de justice administrative ;

- l'évolution du nombre de décisions prononcées par les juridictions du fond susceptibles de pourvoi en cassation au cours des cinq dernières années ;

 

2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre :

 

- la tendance de l'activité économique ;

- l'évolution du nombre d'offices et du nombre d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, soit en qualité de salarié, au cours des cinq dernières années ;

- le nombre d'offices vacants ;

- le nombre de personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation n'exerçant pas en qualité d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;

- le chiffre d'affaires global des offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et celui réalisé par chacun d'entre eux au cours des cinq dernières années correspondant à leur activité devant la Cour de cassation et le Conseil d'État.

 

Ce texte entrera en vigueur dès le 29 février.

 

 

Décret sur la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Le décret n° 2016-216 fixe quant à lui les critères permettant de définir la carte de manière détaillée en fonction d'une appréciation, à l'échelon territorial pertinent, des niveaux d'offre et de demande des prestations rendues par les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et de leurs perspectives d'évolution.

 

1° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de l'offre de service :

 

- nombre et localisation des offices installés ;

- chiffre d'affaires global de ces offices et celui réalisé par chacun d'entre eux sur les cinq dernières années, en distinguant les montants respectifs des émoluments et des honoraires ;

- nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés) ;

- nombre et localisation des offices vacants ;

- âge des professionnels en exercice ;

 

2° Critères permettant d'évaluer le niveau et les perspectives d'évolution de la demande :

 

- caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ;

- évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels, dont l'évolution :

- s'agissant des notaires : des marchés immobiliers et fonciers, et du nombre de mariages et de décès ;

- s'agissant des huissiers de justice : de l'activité des juridictions civiles et pénales, et du marché immobilier locatif ;

- s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires : de l'activité des juridictions commerciales en matière de redressement et de liquidation judicaires.

 

Ce texte entrera en vigueur dès le 29 février.

 

 

 

 

 

 

 

Source
D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice : JO 28 févr. 2016
D. n° 2016-216, 26 févr. 2016, relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : JO 28 févr. 2016
D. n° 2016-215, 26 févr. 2016, portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du Code de commerce : JO 28 févr. 2016
D. n° 2016-217, 26 févr. 2016, fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés : JO 28 févr. 2016
A. 26 févr. 2016, NOR: EINC1605792A, fixant les tarifs réglementés des notaires : JO 28 févr. 2016
A. 26 févr. 2016, NOR: EINC1605791A, fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice : JO 28 févr. 2016
A. 26 févr. 2016, NOR: EINC1605788A, fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires : JO 28 févr. 2016
A. 26 févr. 2016, NOR: EINC1605793A, fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce: JO 28 févr. 2016