Pack Affaires : revue des revues août 2017

La période estivale est l’occasion de faire le point sur l’actualité du registre du commerce et des sociétés de l’année écoulée (BJS). Ainsi, la période juin 2016-juin 2017 a connu une activité normative plutôt soutenue, marquée par la mise en place de la publicité des bénéficiaires effectifs, et une jurisprudence abondante et qualitative sur nombre de questions déterminantes.

Parmi les décisions intéressantes, notons plus particulièrement un arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2017 qui précise que le fait pour une société d’appartenir à un groupe dont la société mère bénéficie de la notation la plus élevée ne saurait présumer d’un niveau de solvabilité autorisant l’administration fiscale à considérer comme excessifs les intérêts payés par cette filiale aux autres entités du groupe auprès desquelles elle se refinance (BJS) ; un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 juin 2017 indiquant que la rémunération des fonctions de gérant de SARL fixée par l’assemblée est due tant qu’aucune décision le révoquant n’est intervenue, même si le gérant, absent pour maladie, n’a réalisé aucun travail pour la société (BJS) ainsi qu'un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 juin 2017 spécifiant que le juge commercial est seul compétent pour connaître des contentieux relatifs à la mise en œuvre de l’article L. 225-3 du Code de commerce (BJS).

Enfin, afin de comprendre au mieux la réforme des émissions obligataires issues de l'ordonnance n° 2017-967 du 10 mai 2017 et du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017, il conviendra de se reporter aux travaux préparatoires de la Commission Obligataire de Paris Europlace présentés sous forme de tableaux commentant les dispositions des textes article par article (BJS).

 

Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement :

 

La mise à jour de 6 études : Assemblées d’actionnaires (EA050) ; Comptes courants d’associés (EC110) ; Dissolution (ED050) ; Directoire et conseil de surveillance (ED030) ; Liquidation et partage (EL010) ; Siège social et liberté statutaire (ES005).

La mise à jour des formules suivantes, notamment au regard des nouvelles dispositions du droit des contrats issues de l’ordonnance du 10 février 2016 :

  • 32 formules de fusion-absorption entre deux SA à conseil d’administration avec absence de participation, à jour au 17 juillet 2017 (FF030_01 et s.)

  • 17 formules de fusion-absorption entre deux SA à conseil d’administration avec participation de l’absorbante dans l’absorbée inférieure à 90 %, à jour au 20 juillet 2017 (FF030_23 et s.)

  • 22 formules de fusion simplifiée entre deux SA à conseil d’administration sans réunion d’une assemblée de la société absorbante, à jour au 28 juin 2017 (FF030_32 et s.)

  • 1 formule de fusion simplifiée à 90 %, à jour au 28 juin 2017 (FF030_35)