Publication de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Le Gouvernement a (enfin) publié au JO de ce jour l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Ce, plus de dix ans après le rapport Catala, trois ans après le rapport Terré, et presque un an après en avoir été habilité par l'article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. La réforme de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle devrait quant à elle faire l'objet d'un projet de loi ultérieur débattu au Parlement et ainsi échapper à la voie contestée de l’ordonnance.

Entrée en vigueur : Cette ordonnance (qui doit faire l’objet d’une ratification par le parlement) entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
L’ordonnance prévoit toutefois des exceptions minimes à cette entrée en vigueur : les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 (pacte de préférence) et celles des articles 1158 (représentation) et 1183 (nullité) sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

Le plan du Code civil se trouve pour partie retouché :

CODE CIVIL ACTUEL

CODE CIVIL MODIFIÉ PAR L’ORDONNANCE

LIVRE TROISIÈME

DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIÈRE LA PROPRIÉTÉ

Livre troisième

Des différentes manières dont on acquière la propriété

DISPOSITION GÉNÉRALES ART. 711 À 717 INCHANGÉS

Disposition générales art. 711 à 717 inchangés

TITRE I DES SUCCESSIONS ART. 720- À 892 INCHANGÉS

Titre I Des successions art. 720 à 892 inchangés

TITRE II DES LIBÉRALITÉS ART. 893 À 1100 (CE DERNIER ARTICLE A ÉTÉ ABROGÉ EN 2002) INCHANGÉS

Titre II Des libéralités art. 893 à 1099-1inchangés

TITRE III DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL ART. 1101 À 1369-11

Titre III Des sources d’obligations art.  1100 à 1303-4

TITRE IV DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION ART. 1370- À 1386

Titre IV Du régime général des obligations art. 1304 à 1352-9

TITRE IV BIS DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX 1386-1 À 1386-18

Titre IV bis De la preuve des obligations art. 1353 à 1386-1

TITRE V ET SUIVANTS INCHANGÉS

Titre V et suivants inchangés

 

Sélection de dispositions relatives aux sources des obligations

-     L’ordonnance ajoute des articles préliminaires (C. civ., art. 1100 à 1100-2) qui n’étaient pas prévus dans l’avant-projet de la Chancellerie. Ces dispositions dressent la liste des différentes sources d’obligations et consacrent ainsi notamment la distinction actes juridiques/faits juridiques. Leur objet est, selon le rapport au président de la République de « consacrer des notions fondamentales en droit des obligations » et « d’annoncer de façon pédagogique la structure du Titre III ».

LE CONTRAT

LA FORMATION DU CONTRAT

·         Conclusion du contrat

-          L’article 1101 énonce une nouvelle définition du contrat en abandonnant toute référence aux notions d’obligations de donner, faire ou ne pas faire : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

-          L’article 1102 fait référence à la liberté contractuelle mais remplace l’interdiction de déroger aux « bonnes mœurs » (notion jugée désuète) par l’interdiction de déroger aux règles qui intéressent « l’ordre public » (n’est pas reprise en revanche la disposition de l’avant-projet qui prévoyait d’étendre cette interdiction aux atteintes « aux droits et libertés fondamentaux reconnus dans un texte applicable aux relations entre personnes privées, à moins que cette atteinte soit indispensable à la protection d’intérêts légitimes et proportionnée au but recherché » )

-          Alors que l’avant-projet limitait l’exigence de bonne foi à la formation et l’exécution du contrat, l’ordonnance l’étend à la phase de négociation (futur article 1104 du Code civil).

-          Les dispositions du nouvel article 1105 du Code civil relatif aux contrats nommés et innomés n’étaient pas non plus prévues par l’avant-projet : tout en reprenant les dispositions de l’actuel article 1107, son troisième alinéa introduit en revanche une nouveauté en rappelant que les règles générales s'appliquent sous réserve des règles spéciales.

-          La phase des négociations fait son entrée dans le Code civil aux articles 1112 à 1112-2. Y est consacrée et encadrée l’existence d’un devoir général d’information n’existait pas dans la version de l’avant-projet. Par ailleurs, est posé le principe d’une obligation de confidentialité pesant sur les parties pendant cette phase.

-          L’offre et l’acceptation sont clairement définies et régies par l’ordonnance. Ainsi par exemple sont réglées les questions de la sanction d’une rétractation de l’offre (C. civ., art. 1116 al. 2 et 3, nouv.), de la rupture de la promesse unilatérale (C. civ., art. 1124, nouv.) ou encore du moment auquel le contrat se forme (C. civ., art. 1121, nouv.).

·         Validité du contrat (feu la cause !)

-          Le choix de ne plus recourir à la notion de cause en rendront plus d’un nostalgique… le « contenu » du contrat viendra traiter de ce qui relève aujourd’hui dans le Code civil de l’objet et de la cause.

-          Pour ce qui concerne les vices du consentement, peu de changements pour l’erreur le dol et la violence. L’ordonnance précise que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. A été en revanche supprimée de l’ordonnance la disposition de l’avant-projet qui précisait que « l’action en nullité ne peut être exercée au-delà de vingt ans à compter du jour de la conclusion du contrat ».

-          Contrairement à l’avant-projet, et sur demande des milieux économiques, l’ordonnance évoque la capacité des personnes morales et la limite « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles »

-          L’ordonnance pose un cadre général à la représentation (alors qu’à l’heure actuelle elle ne fait l’objet que de dispositions éparses) et lui consacre ainsi un paragraphe entier.

-          Les dispositions relatives au prix reprennent l’évolution de la pratique et de la jurisprudence (notamment celles des arrêts d’assemblée plénière du 1er décembre 1995), mais la disposition la plus notable est celle prévoyant les clauses abusives qui sont ici définies comme « toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite », avec cette précision importante qui ne figurait pas dans l’avant-projet : cette disposition est circonscrite aux seuls contrats d’adhésion (C. civ., art. 1171, nouv.).

·         Forme du contrat

-          Une section est cette fois consacrée à la forme du contrat et le principe du consensualisme y est expressément posé (C ; civ., art. 1172, nouv.) avec une formulation plus claire et percutante dans l’ordonnance (« Les contrats sont par principe consensuels ») que dans l’avant-projet (« Le contrat est parfait par le seul échange des consentements des parties »).

·         Les sanctions

-          Les sanctions prévues sont la nullité et la caducité auxquelles des sous-sections sont consacrées (sachant que la caducité n’était jusqu’à présent pas définie dans le Code civil).

-          L’ordonnance consacre la théorie moderne des nullités qui distingue la nullité absolue de celle relative.

-          Contrairement à l’avant-projet, l’ordonnance prévoit expressément l’anéantissement rétroactif du contrat (C. civ., art. 1178, al. 2, nouv.) en cas de nullité.  En revanche, le texte ne tranche pas la question de la rétroactivité pour la caducité : cette question relèvera donc du juge.

LES EFFETS DU CONTRAT (l’imprévision consacrée !)

-          L’imprévision fait son entrée dans le droit des contrats (la France était l’un des derniers pays européens à ne pas la reconnaître) : C. civ., art. 1195, nouv.

-          La durée du contrat est traitée désormais de façon à part entière par des règles relatives au renouvellement, prorogation et tacite reconduction (C. civ., art 1210 à 1215, nouv.).

-          La théorie générale de cession de contrat se trouve également consacrée (C. civ., art. 1216 à 1216-3, nouv.)

-          L'ordonnance regroupe l'ensemble des règles relatives à l'inexécution contractuelle en une seule section et introduit la possibilité d'une résolution unilatérale par notification (C. civ., art. 1217 à 1231-7, nouv.)

LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE

-          Les dispositions relatives à la responsabilité extracontractuelle en général et à la responsabilité du fait des produits défectueux sont maintenues en l’état mais simplement renumérotées en attendant une prochaine réforme législative.

-          L’ordonnance cite les quasi-contrats qu’elle consacre expressément : la gestion d’affaires, le paiement de l’indu (qui existent déjà dans le Code civil actuel) et l’enrichissement injustifié (création prétorienne jusqu’ici nommée « enrichissement sans cause »). L’énumération non exhaustive des quasi-contrats dans le second alinéa implique selon le rapport qu'il puisse exister des quasi-contrats innommés, dont le régime juridique n'est pas prévu par le Code civil (C. civ., art. 1300, nouv.).

Sélection de dispositions relatives au régime général des obligations

L'ordonnance innove ici en introduisant dans le Code civil un titre exclusivement dédié au régime général des obligations qui traite en cinq chapitres des modalités de l'obligation, des opérations sur obligations, des actions ouvertes au créancier, de l'extinction des obligations, et des restitutions.

 

 LES MODALITÉS DE L’OBLIGATION

-          Sont notamment simplifiés les effets de la réalisation de la condition suspensive : l’ordonnance ne reprend pas le principe de l'effet rétroactif de la réalisation de la condition suspensive, actuellement prévu dans le Code civil et source de complexité, mais prévoit au contraire que l'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition, tout en rappelant que cette règle n'a qu'un caractère supplétif (C. civ., art. 1304-6, nouv.).

-          En revanche, pour la condition résolutoire, l’ordonnance opte pour la rétroactivité de l’extinction de l’obligation (C. civ., art. 1304-7, nouv.).

-          Alors que le Code civil ne régit actuellement que les obligations alternatives, l’ordonnance y introduit également l'obligation cumulative, qui a pour objet plusieurs prestations également dues, et l'obligation facultative, qui ne comporte qu'une seule prestation due, mais dont le débiteur peut se libérer en fournissant une autre prestation, déterminée d'avance (C. civ., art. 1306 à 1308, nouv.).

 

LES OPÉRATIONS SUR OBLIGATIONS

-          Modernisation du régime de la cession de créance : ainsi par exemple, la formalité de la signification par huissier ou de l'acceptation du débiteur par acte authentique, aujourd'hui prévue par l'article 1690 du Code civil pour l'opposabilité aux tiers, est supprimée.

-          La cession de dette fait son entrée dans le Code civil grâce à l’ordonnance qui précise notamment qu’elle ne peut intervenir qu'avec l'accord du créancier cédé, compte tenu de l'importance évidente de la personne du débiteur pour le créancier (C. civ., art. 1327, nouv.).

-          La novation est maintenue dans le Code civil, tout comme la délégation.

LES ACTIONS OUVERTES AU CRÉANCIER

-          Sont ici notamment évoquées l’action oblique, l’action paulienne et les actions directes en paiement.

 

L’EXTINCTION DE L’OBLIGATION

-          L’ordonnance introduit ici une définition du paiement : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due » (le terme « volontaire » n’était pas prévu par l’avant-projet) (C. civ., art. 1342, nouv.).

-          La théorie de l’apparence est consacrée par le futur article 1342-3 du Code civil : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ». 

-          Il n'existe pour l’instant pas de pendant à la mise en demeure du débiteur, pour régler la situation dans laquelle le créancier refuse de recevoir le paiement. L’ordonnance consacre donc de nouvelles dispositions relatives à la mise en demeure du créancier par le débiteur, ayant pour effet l'arrêt du cours des intérêts et le transfert des risques de la chose à la charge du créancier (C. civ. art. 1345, nouv.).

-          L'ordonnance étend le champ d'application de la subrogation légale en le généralisant à toute personne qui, y ayant un intérêt légitime, paie la dette d'autrui, dès lors que ce paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette (C. civ. art. 1346, nouv.).

-          Le nouvel article 1347 définit la compensation : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » il est donc nécessaire qu’elle soit « invoquée » comme l’affirmait la jurisprudence.

-          L’ordonnance consacre un chapitre propre aux restitutions, destiné à unifier la matière et à s'appliquer à toutes formes de restitutions, qu'elles soient consécutives à l'annulation, la résolution, la caducité ou encore la répétition de l'indu. Le principe posé au nouvel article 1352 du Code civil est celui de la restitution en nature et il est plus précisément encadré que dans l’avant-projet : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argenta lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution » (figurent en italiques les ajouts de l’ordonnance par rapport à l’avant-projet).

 

Sélection de dispositions relatives à la preuve des obligations

-          L’ordonnance prévoit expressément la liberté contractuelle en matière de preuve (C. civ. art. 1356, nouv.).

-          Le texte énonce désormais clairement le principe de liberté de la preuve, « hors les cas où la loi en dispose autrement » (cette dernière mention a été ajoutée par rapport à ce qui était prévu dans l’avant-projet) (C. civ. art. 1358, nouv.).

-          Le nouvel article 1363 consacre le un principe (consacré par une jurisprudence constante de la Cour de cassation) selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. Conformément à la jurisprudence la plus récente, la portée de ce principe est limitée à la preuve des actes juridiques.

-          L'article 1364 introduit ensuite le principe selon lequel la preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

-          L’ordonnance prévoit par ailleurs le régime probatoire de la copie d’un acte (C. civ., art. 1379)

 

Source
Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : JO 11 févr. 2016