Réforme du droit de la responsabilité civile : c’est parti !

Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas a présenté ce matin l’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile qui est soumis à consultation publique pendant trois mois.

Contrairement à la réforme du droit des contrats, le régime de l’obligation et du droit de la preuve, qui a été véhiculée par une ordonnance, celle de la responsabilité civile suivra le parcours législatif.

L’objectif de cet avant-projet est de consacrer une part importante de l’œuvre jurisprudentielle en la matière, sans pour autant renoncer à toute innovation. Selon le ministre, il s’agit de « rassembler deux siècles d’évolution jurisprudentielle en un nombre réduit d’articles, clairs, simples et ouverts, pour saisir le passé sans entraver l’avenir, tout en innovant au présent ».

L’une des volontés des rédacteurs de ce texte est le maintien du principe général de responsabilité pour faute.

Si la jurisprudence de la haute juridiction relative à la responsabilité de plein droit du fait d’autrui y est également consacrée, il est exigé par l’avant-projet un fait de nature à engager la responsabilité de l’auteur direct du dommage.

Sont aussi consacrées par l’avant-projet les apports jurisprudentiels en matière des troubles anormaux du voisinage et de responsabilité du fait des choses.

En matière de dommage corporel, en revanche, l’innovation est ici requise.

En outre, il est également proposé d’instaurer une amende civile afin de lutter contre les « fautes lucratives », amende qui alimenterait soit le Trésor public, soit des fonds dédiés à la réparation de dommages spécifiques.

L’objectif du ministre est de présenter un projet de loi en Conseil des ministres au cours du premier trimestre 2017, ce qui impliquerait que le texte ne serait pas adopté sous la législature actuelle.

Le texte de l’avant-projet est disponible sur le site du ministère de Justice et toute contribution peut être adressée jusqu’au 31 juillet 2016 à l’adresse suivante :  responsabilite2016.dacs@justice.gouv.fr

Source
Avant-projet de loi de réforme du droit de la responsabilité civile