Revue des revues #PackAffaires #octobre2017 - Actualité du droit des sociétés

Le numéro du BJS de novembre permet d’apporter un éclairage tout particulier sur le droit des groupes qui voit actuellement s’opposer deux tendances contradictoires. La première, promue par la jurisprudence, s’est employée à conforter l’autonomie juridique des composantes du groupe et à faire de la mère une simple entité obéissant à des règles communes. La seconde, d’origine législative, s’efforce de promouvoir le rôle de la société mère qui devient un pivot central du respect de nouvelles obligations (BJS).

Très discret, le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 n’en demeure pas moins intéressant en ce qu’il a réformé le mécanisme de contrôle des investissements étrangers en France. Cette réforme pourrait ainsi être résumée « moins de déclarations pour un meilleur suivi » (BJS).

Parmi les décisions intéressantes, notons plus particulièrement deux arrêts de la Cour de cassation. D’une part, un arrêt du 13 septembre 2017 dans lequel la chambre commerciale rappelle que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organisme social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé. Aussi, il convient de ne pas confondre bénéfice taxable et dividende distribué (BJS, DEF). D’autre part, un arrêt de la chambre sociale du 21 septembre 2017 indiquant que dès lors que la personne physique qui dirige la société employeur est directement ou indirectement actionnaire majoritaire de 10 autres sociétés, les conditions du contrôle effectif prévues par l’article L. 2331-1 du Code du travail sont remplies, peu important que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés (BJS).

Cette fin d’année s’annonce par ailleurs chargée : examen du projet de loi de finances pour 2018 comprenant de nombreuses dispositions intéressant les entreprises (PA) et les particuliers (notamment flat tax sur les revenus du capital ; PA), projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations (GP)…

 

 

Parmi les dernières actualisations du Joly Sociétés, notons tout particulièrement la mise à jour des 3 études suivantes :

- « Associations et fondations » (EA160)

- « Action en justice » (EA030)

- « Parts sociales » (EP020)