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décisions de jurisprudence
SAS - La société par actions simplifiée
Michel GERMAIN, Pierre-Louis PERIN
juillet 2016
Pratique des affaires
- 1Remerciements
- 2Principales abréviations
- 3Première partie - Étude
- 4Présentation générale
- 4.1Section 1. — Institution et évolution
- 4.1.1§ 1. - 1994 : Institution de la SAS
- 4.1.2§ 2. - 1999 : Ouverture de la SAS
- 4.1.3§ 3. - 2001 et 2003 : Aménagements du régime de la SAS
- 4.1.4§ 4. - 2008 : La SAS encore simplifiée
- 4.1.5§ 5. - 2009-2014 : La SAS accède à certains marchés de capitaux et au financement participatif
- 4.1.6§ 6. - 2011-2015 : Les lois de simplification du droit et l'accès à la SAS pour certaines activités réglementées
- 4.1.7§ 7. - Les propositions de modification du droit des sociétés
- 4.1.8§ 8. - Jurisprudence
- 4.2Section 2. — Utilisations de la SAS
- 4.3Section 3. — Formes particulières de SAS
- 4.4Chapitre 1 - Régime juridique général
- 4.4.1Section 1. — Encadrement légal
- 4.4.2Section 2. — Liberté statutaire
- 4.4.3Section 3. — Nullité et autres sanctions
- 4.5Chapitre 2 - Création
- 4.6Chapitre 3 - Capital
- 4.6.1Section 1. — Composition du capital
- 4.6.1.1§ 1. - Montant du capital
- 4.6.1.2§ 2. - Apports
- 4.6.1.3§ 3. - Titres composant le capital
- 4.6.1.4§ 4. - Droits d'accès au capital
- 4.6.1.5§ 5. - Titres de créance
- 4.6.1.6§ 6. - Capital variable
- 4.6.1.7§ 7. - Offre au public de titres financiers
- 4.6.1.8§ 8. - Financement participatif
- 4.6.1.9§ 9. - Augmentation du capital
- 4.6.1.10§ 10. - Réduction du capital
- 4.6.1.11§ 11. - Amortissement du capital
- 4.6.2Section 2. — Maîtrise du capital
- 4.6.2.1§ 1. - Cadre général des clauses relatives à la cession d'actions
- 4.6.2.2§ 2. - Différentes clauses possibles
- 4.6.2.3§ 3. - Sanctions des violations des règles de contrôle du capital
- 4.6.1Section 1. — Composition du capital
- 4.7Chapitre 4 - Associés
- 4.7.1Section 1. — Qualité d'associé
- 4.7.2Section 2. — Droits des associés
- 4.7.3Section 3. — Décisions collectives des associés
- 4.7.3.1§ 1. - Domaine des décisions collectives des associés
- 4.7.3.2§ 2. - Prise des décisions collectives
- 4.7.3.2.1A. - Initiative et préparation des décisions collectives
- 4.7.3.2.2B. - Information des associés à l'occasion des décisions collectives
- 4.7.3.2.3C. - Assemblées et autres modes d'expression collective
- 4.7.3.2.4D. - Participation, quorum et majorité
- 4.7.3.2.5E. - Preuve
- 4.7.3.2.6F. - Intervention de tiers dans le processus de décision
- 4.7.3.2.7G. - Sanctions
- 4.8Chapitre 5 - Direction
- 4.8.1Section 1. — Définition des organes de direction et de leurs pouvoirs
- 4.8.2Section 2. — Statut des dirigeants
- 4.9Chapitre 6 - Contrôles
- 4.9.1Section 1. — Comptes et informations financières
- 4.9.2Section 2. — Contrôle des conventions entre la société et ses dirigeants et associés
- 4.9.3Section 3. — Commissariat aux comptes
- 4.9.4Section 4. — Salariés et comité d'entreprise
- 4.10Chapitre 7 - Évolution de la SAS
- 4.10.1Section 1. — Fusion et scission
- 4.10.2Section 2. — Transformation de la SAS en une société d'une autre forme
- 4.10.3Section 3. — Crises et difficultés des entreprises
- 4.10.4Section 4. — Dissolution et liquidation
- 4.1Section 1. — Institution et évolution
- 5Deuxième partie - Formules
- 6ANNEXES
- 7Bibliographie
- 8Index alphabétique