Taux d'intérêt légal (particuliers)

Date de mise à jour
2017-07-03

À compter du 1er janvier 2017, pour le premier 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :

 

  • à 4,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • à 0,90 % pour tous les autres cas.

 

 

Taux d'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (1)

 

2011

2012

2013

2014

2015

1er sem. 2016

2e sem. 2016

1er sem. 20172e sem. 2017

0,38 %

0,71 %

0,04 %

0,04 %

4,29 %

4,54 %

4,35 %

4,16 %3,94 %

(1) Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points en cas de condamnation (L. n° 75-619, 11 juill. 1975, art. 3, mod. par L. n° 89-421, 23 juin 1989, art. 12 et L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 91).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A., 29 déc. 2016, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, NOR: FCPT1637966A : JO, 30 déc. 2016